Entendez-vous introduire une définition positive du domaine public dans le code de la propriété intellectuelle ?
Présentation
Notre collectif regroupe des personnes et des groupes qui œuvrent pour la promotion des biens communs informationnels et la libre diffusion du savoir. L’élection présidentielle étant le moment des grands choix politiques pour les 5 prochaines années, nous adressons une série de questions aux candidats, afin que leurs réponses puissent éclairer le choix des personnes sensibilisées à ces thématiques, au moment de voter.
Les origines intellectuelles des Communs remontent à très loin, et ont émergé à nouveau depuis une vingtaine d’années, grâce aux outils numériques. Des projets phares comme le développement des logiciels libres ou Wikipédia montrent que cela fonctionne et qu'ils apportent une réelle plus-value.
Ces projets, qui nécessitent le recours à la multitude, n’auraient pas pu être réalisés par le biais des modèles économiques existants. Ils ont leur place, à côté d’autres modèles, dans la palette des modes d’organisation collectifs.
Nous sommes porteurs de valeurs fortes, comme la collaboration bienveillante et le refus de l’appropriation et de l’exploitation privée du bien commun : autant de valeurs qui trouvent aujourd’hui une véritable résonance dans la société française.
Nos préoccupations portent aujourd’hui sur l’équilibre entre le domaine public, l’intérêt général et les différents droits (droit d'auteur, droit des brevets, droit des marques…), ainsi que sur l’ouverture et la transparence de la décision publique.
Nous ne voulons pas la suppression du droit d’auteur, sur lequel s’appuient nos modèles de licences libres. Nous demandons que le domaine public soit protégé des tentatives de réappropriation abusives et que la volonté des auteurs choisissant de mettre leurs œuvres dans le domaine public soit respectée.
Nous demandons également que les pouvoirs publics s’engagent dans des choix privilégiant l’ouverture, la transparence et la collaboration, dans le fonctionnement des administrations et les processus de la décision publique.
1. Quelle protection pour le domaine public et les biens communs ?
Comptez-vous lutter contre le copyfraud pratiqué par certains organismes publics, qui s’approprient abusivement des droits sur des biens et des œuvres qui sont indéniablement dans le domaine public ?
Reviendrez-vous sur la disposition (adoptée dans le cadre du projet de loi sur la création) qui donne aux domaines nationaux un droit d’autoriser ou d’interdire l’utilisation de l’image des bâtiments qu’ils gèrent ?
Comptez-vous établir une liberté de panorama, y compris pour les usages commerciaux, permettant ainsi de libérer l’utilisation de l’image des sculptures et bâtiments se trouvant de façon permanente dans l’espace public ?
2. La libre diffusion du savoir
Quelle est votre position sur les dispositions de la loi pour une République numérique concernant la durée d’embargo des publications de recherche, et l’exception pour fouille de textes et de données ?
Quelle est votre position sur les contrats d’exclusivité passés entre les organismes publics, comme la BnF, et des entreprises privées, en vue de la numérisation des fonds patrimoniaux ?
Le plan numérique pour l’éducation lancé en 2016 prévoit la mise à disposition de contenus éducatifs numériques gratuits financés par l’État. Envisagez-vous d'aller au delà, en encourageant à publier et à utiliser des ressources éducatives libres ?
Seriez-vous favorable au fait d'imposer aux administrations publiques la mise à disposition des contenus qu'elles produisent ou qui sont produits dans le cadre d'une commande publique sous licence libre ?
3. Ouverture et transparence
Le règlement européen de 2015 a instauré le principe de la neutralité du net. Quelle est votre position sur le sujet ? Pensez-vous l'étendre aux réseaux mobiles (interdiction du zero rating) , notamment à la 5G à venir, à l'internet des objets ?
Comptez-vous accorder une priorité aux logiciels libres pour les équipements informatiques de l’État, des établissements publics et des prestataires assurant un service public ou d'accompagnement de la décision publique ?
Souhaitez-vous approfondir le mouvement en faveur de l'Open Data, notamment en supprimant les dérogations au principe de gratuité en matière de réutilisation des données publiques ?
Quel bilan tirez-vous de la consultation menée autour de la Loi pour une république numérique et envisagez-vous de généraliser les consultations ouvertes dans le cadre de l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires ?
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