Pour la connaissance libre

#ConnaissanceLibre2017

Benoît Hamon
Candidat du parti Parti socialiste

Réponses

Entendez-vous introduire une définition positive du domaine public dans le code de la propriété intellectuelle ?
1. Quelle protection pour le domaine public et les biens communs ?

La réponse est oui. D’ailleurs je vous rappelle que Aurélie Filippetti avait affirmé cette position lorsqu’elle était Ministre de la Culture même si elle a été ensuite remise en cause par Fleur Pellerin qui lui a succédé. Aurélie Filipetti souhaitait notamment «favoriser pour les projets numériques portés par les établissements publics ou les structures subventionnées à plus de 50% par l’État, la mise à disposition significative de ressources numériques culturelles sous licence libre», surtout, elle proposait à nouveau de clarifier cette fameuse notion « de domaine public dans la future Loi Création.»

Je note d’ailleurs que le rapport Lescure, dans sa recommandation n°74 proposait une «protection du domaine public dans l’univers numérique» en établissant dans le code, sa « définition positive», en indiquant « que les reproductions fidèles d’œuvres du domaine public appartiennent aussi au domaine public», et en affirmant «la prééminence du domaine public sur les droits connexes» et que dans sa proposition 76, Pierre Lescure proposait même d’amender le droit actuel afin de « permettre aux auteurs d’autoriser par avance l’adaptation de leurs œuvres et de les verser par anticipation dans le domaine public ». Il est étonnant de voir comment aujourd’hui le respect du choix de l’auteur est à géométrie variable. 

Donc ma réponse est oui, je souhaite introduire une définition positive du domaine public dans le code de la propriété intellectuelle.

Comptez-vous lutter contre le copyfraud pratiqué par certains organismes publics, qui s’approprient abusivement des droits sur des biens et des œuvres qui sont indéniablement dans le domaine public ?
1. Quelle protection pour le domaine public et les biens communs ?

Vous le savez, lors du débat parlementaire sur la Loi République Numérique d’Axelle Lemaire, Isabelle Attard avait déposé un amendement très clair sur cette question, qui énonçait que « toute association régulièrement déclarée depuis au moins deux ans à la date des faits et se proposant, par ses statuts, de protéger la propriété intellectuelle, de défendre le domaine public ou de promouvoir la diffusion des savoirs peut exercer les droits reconnus à la partie civile et saisir le tribunal de grande instance afin de faire cesser tout obstacle à la libre réutilisation d’une œuvre entrée dans le domaine public.». Un tel texte permettrait d’agir en justice contre toute action de «copyfraud» et d’abus de propriété intellectuelle. Je partage cette exigence telle que cet amendement, initialement adopté par l’Assemblé nationale puis remis en cause par le Sénat, le propose. 

Je pense que nous devons aussi nous appuyer sur les réserves d’Axelle Lemaire lors de ce même débat parlementaire qui objectait qu’agir en « justice pour faire reconnaître un domaine dont les contours juridiques ne sont pas encore précisés » posait de nombreux problèmes, alors même que les parlementaires n’avait pas voulu statuer sur la question des «communs ». En effet, l’un ne va pas sans l’autre. Vous me savez très attaché à cette notion de communs ou biens communs. Je pense donc que nous ne pourrons pas faire l’économie d’un débat parlementaire sur ce cadre législatif et réglementaire des communs en général, et des communs de la connaissance en particulier.

Par ailleurs, l’État a évidemment besoin de faire preuve d’exemplarité en la matière. Par exemple des institutions telles que des musées ne doivent plus pouvoir interdire la libre photographie d’œuvres du domaine public et la rediffusion des reproductions fidèles de ces mêmes œuvres dont elles assurent la conservation. Non seulement cela va à l’encontre de la diffusion des cultures et du savoir, mais cela constitue un abus sur les droits exercés. Je demanderai donc au Ministère de la Culture de prendre toutes les dispositions en ce sens.

Reviendrez-vous sur la disposition (adoptée dans le cadre du projet de loi sur la création) qui donne aux domaines nationaux un droit d’autoriser ou d’interdire l’utilisation de l’image des bâtiments qu’ils gèrent ?
1. Quelle protection pour le domaine public et les biens communs ?

La loi du 17 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, en particulier en son chapitre III tenant en la valorisation des territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité architecturale, vise les différents domaines nationaux français ne relevaient auparavant pas d’une qualification juridique particulière.

Or cette loi introduit dans le Code du patrimoine, un nouvel article 621-42 disposant : « L’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national. Cette autorisation peut prendre la forme d’un acte unilatéral ou d’un contrat, assorti ou non de conditions financières »

Enfin il y est précisé qu’il n’y aura pas besoin d’autorisation « lorsque l’image est utilisée dans le cadre de missions de service public ou à des fins culturelles, artistique, pédagogiques, d’enseignement, de recherche, d’information et d’illustration de l’actualité » (Article L. 621-41, al. 3). 

Je pense donc, qu’en l’état un point d’équilibre a été trouvé. Pour autant, je ne saurai qu’encourager les gestionnaires du domaine national à autoriser aussi largement que possible ces utilisations, y compris à des fins commerciales, elles participent du rayonnement culturel de notre pays.

Comptez-vous établir une liberté de panorama, y compris pour les usages commerciaux, permettant ainsi de libérer l’utilisation de l’image des sculptures et bâtiments se trouvant de façon permanente dans l’espace public ?
1. Quelle protection pour le domaine public et les biens communs ?

Là aussi, vous savez que Aurélie Filipetti avait prévu dans son projet de Loi Création d’autoriser  « la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d’une œuvre d’art graphique, plastique ou architecturale réalisée pour être placée en permanence dans un lieu public lorsque cette représentation ou cette reproduction est accessoire au sujet traité. »

L’article 39 de la loi du 7 octobre 2016, pour une République numérique ajoute un 11° à l’article 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Celui-ci dispose que « Les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l’exclusion de tout usage à caractère commercial ».

Le problème réside donc dans la définition de ce qui relève ou non du caractère commercial. Il me semble que nous ne pouvons pas d’une part empêcher Wikipedia de poster des photos de tels œuvres sous prétexte que sa licence autorise les usages commerciaux, et d’autre part tolérer que des plateformes puissent utiliser des images équivalentes sous prétexte que leurs services sont soi-disant gratuits alors qu’ils exploitent les données personnelles. Nous devrons donc étudier l’extension à tout usage, pour une égalité de traitement entre les services commerciaux et les services qui produisent des communs informationnels.  

Le plan numérique pour l’éducation lancé en 2016 prévoit la mise à disposition de contenus éducatifs numériques gratuits financés par l’État. Envisagez-vous d'aller au delà, en encourageant à publier et à utiliser des ressources éducatives libres ?
2. La libre diffusion du savoir

Il s’agit de contenus mis à disposition gratuitement, mais financés par l’Etat ils font l’objet d’un financement en amont permettant un usage sans contrepartie en aval. Cela pose donc la question de la soutenabilité d’un tel modèle. Cette option est soutenable si le choix politique est fait d’y consacrer des moyens et des ressources publiques. Je salue donc le choix politique qui a été fait d’y affecter les ressources nécessaires. Et j’entends prolonger cet engagement. 

En matière éducative, nous pouvons évidemment encourager la publication de telles ressources, mais cela suppose une éditorialisation de ces ressources. Il convient donc d’y consacrer des moyens à cet effet, si on veut pouvoir publier des outils qualifiés et utilisables. Enfin l’utilisation suppose la généralisation d’outils et de formats de données interopérables et réutilisables. Cela suppose de faire un travail profond sur la formation d’abord, mais aussi sur les stratégies d’accompagnement et de diffusion des formats ouverts et des outils libres, garantie de la durabilité de contenus diffusés. Cela suppose vraisemblablement un travail plus abouti sur la montée en gamme de l’ergonomie des outils et plateformes. 

Par ailleurs, nous ne pouvons qu’encourager les enseignants à publier leurs cours, supports, en ressources éducatives libres, contribuant ainsi de façon cumulative à l’échange de savoirs et d’outils au sein de la communauté des enseignants, mais aussi avec des publics éloignés de l’éducation, quelle qu’en soit la raison.

Le règlement européen de 2015 a instauré le principe de la neutralité du net. Quelle est votre position sur le sujet ? Pensez-vous l'étendre aux réseaux mobiles (interdiction du zero rating) , notamment à la 5G à venir, à l'internet des objets ?
3. Ouverture et transparence

J’observe que François Fillon, dans son programme, remet en cause la neutralité du net. Comme Donald Trump aux États-Unis. Ce n’est évidemment pas un hasard.

Parce que la neutralité du Net est avec la protection des données personnelles l’un des piliers d’une société numérique désirable. La neutralité du net protège les infrastructures des mains-mises quelles qu’elles soient, condition sine qua non de la liberté d'expression, de communication et d’usages des citoyens sur ces réseaux. Au-delà la neutralité du net rend possible les innovations et limite de facto les situations de monopole.

Voilà pourquoi je suis un ardent défenseur de la neutralité du net.

Mais je pense que nous devons même aller plus loin : il y a urgence à ce que cette neutralité soit désormais étendue aux réseaux mobiles, en proscrivant notamment les pratiques de "zerorating". Avec l'arrivée prochaine de la 5G, un système équivalent à celui qui prévaut sur le réseau domestique doit être mis en place : la neutralité des infrastructures doit être le principe, et les exceptions, doivent être limitées et justifiées par des nécessité techniques (ex : stabilité de la bande passante pour des usages sécurisés en télémédecine) .

Les relations entre opérateurs télécoms et fournisseurs de services appellent sans aucun doute un rééquilibrage : dans le domaine de la fiscalité (qui s’impose aux premiers alors que les seconds s’en exonèrent) ou encore dans celui des obligations en matière de protection des données personnes. Ce rééquilibrage ne peut, en revanche, être obtenu en sacrifiant les droits du public et des consommateurs.

Souhaitez-vous approfondir le mouvement en faveur de l'Open Data, notamment en supprimant les dérogations au principe de gratuité en matière de réutilisation des données publiques ?
3. Ouverture et transparence

L'ouverture des données publiques est un mouvement bien entamé mais qui a aujourd'hui besoin d'être consolidé, notamment à l'échelle des acteurs territoriaux, pour lesquels l'application de la loi NOTRe et de la loi République Numérique appelle un accompagnement afin d’éviter d’accentuer la fracture entre différents territoires. 

Tout en souhaitant une poursuite de cette ouverture, j'appelle à des approches limitées et encadrées pour des données sensibles telles les données de santé.

Pour garantir la transparence administrative, il convient de renforcer les moyens humain et financier de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), l’institution compétente pour vérifierl’application de la loi en cas de refus de publication ou de communication des données publiques entre autorités publiques.

Sur la question de la gratuité, il s’agit d’un autre sujet. Correctement formulé, il s’agit plutôt de savoir sur qui on souhaite que le coût de la mise à disposition des jeux de données repose. Puisqu’il y a un coût. Et refuser de le voir c’estempêcher les échelons les plus fragiles économiquement departiciper à cette démarche d’ouverture. Je m’interroge par exemple sur la pertinence de socialiser le coût de mise à disposition de ces données pour permettre une exploitation commerciale par des acteurs qui ne contribueraient même pas à nos fiscalités. Je pense que l’articulation entre des mécanismes qui conjugeraient licences de type OdBL impliquant un partage aux mêmes conditions, donc sans logique de prédation possible, pourraient être à la fois innovant mais surtout juste. Je pense que c’est plutôt autour d’une large concertation que nous pourrions trouver des modèle souhaitables, durables et surtout soutenables. De quoi batir un vrai futur désirable en quelque sorte.

Quel bilan tirez-vous de la consultation menée autour de la Loi pour une république numérique et envisagez-vous de généraliser les consultations ouvertes dans le cadre de l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires ?
3. Ouverture et transparence

Tout ce qui peut contribuer à la réappropiation de la chose publique par les citoyens doit être soutenu et approfondi. La consultation publique autour du projet de loi République Numérique a mis en relief la complémentarité entre démocratie continue et démocratie représentative. La consultation actuellement conduite autour de l’article 69 de cette même loi, permet là aussi d’associer les parties prenantes à l’élaboration de la décision publique.

Les apports du numérique aux mécanismes de débat public réside dans la possibilité de recueillir un grand nombre d'avis, d’élargir le cercle des « parties intéressées », de donner une visibilité à l’ensemble des points de vue, de limiter en partie les pratiques de lobbying opaques, de rendre accessible à l’ensemble des participants la mémoire des débats et rendre lisible leur évolution.

Cette « démocratie continue » doit nous permettre de mieux associer l’ensemble des parties prenantes à l’élaboration, à l’examen et à la discussion des textes de loi. Ils doivent être pensés en articulation avec des démarches de mise en débat des choix politiques au plus près des citoyens, dans le monde tangible, de manière à ne pas limiter l’accès au débat à ceux qui disposent des moyens culturels du débat en ligne.

La condition est, dans le même temps, de faire le nécessaire pour augmenter le pouvoir d’agir des citoyens en ce sens, sans quoi ce processus pourrait devenir inéquitable. Cela va donc de pair avec le droit à la connexion d’une part, mais également l’action renforcée des acteurs de la médiation numérique qui doivent être les relais, au plus près des citoyens, de telles démarches de construction du débat public élargi.

Enfin, ces démarches doivent se faire dans des contextes de transparence dans le traitement des données et le respect des libertés individuelles. À ce titre il est déterminant que l’État s’engage dans le soutien aux acteurs qui au sein de l’écosystème des « civic tech » articulent qualité de service et transparence des process, tant par l’ouverture du code que par la loyauté des algorithmes.

À ce titre, des comités de suivi et de contrôle incluant des membres de la société civile pourraient être mis en place pour s’assurer de la « loyauté » de ces outils de délibération et d’intelligence collective.