Pour la connaissance libre

#ConnaissanceLibre2017

1. Quelle protection pour le domaine public et les biens communs ?

Comptez-vous lutter contre le copyfraud pratiqué par certains organismes publics, qui s’approprient abusivement des droits sur des biens et des œuvres qui sont indéniablement dans le domaine public ?

Réponses des candidats

Vous le savez, lors du débat parlementaire sur la Loi République Numérique d’Axelle Lemaire, Isabelle Attard avait déposé un amendement très clair sur cette question, qui énonçait que « toute association régulièrement déclarée depuis au moins deux ans à la date des faits et se proposant, par ses statuts, de protéger la propriété intellectuelle, de défendre le domaine public ou de promouvoir la diffusion des savoirs peut exercer les droits reconnus à la partie civile et saisir le tribunal de grande instance afin de faire cesser tout obstacle à la libre réutilisation d’une œuvre entrée dans le domaine public.». Un tel texte permettrait d’agir en justice contre toute action de «copyfraud» et d’abus de propriété intellectuelle. Je partage cette exigence telle que cet amendement, initialement adopté par l’Assemblé nationale puis remis en cause par le Sénat, le propose. 

Je pense que nous devons aussi nous appuyer sur les réserves d’Axelle Lemaire lors de ce même débat parlementaire qui objectait qu’agir en « justice pour faire reconnaître un domaine dont les contours juridiques ne sont pas encore précisés » posait de nombreux problèmes, alors même que les parlementaires n’avait pas voulu statuer sur la question des «communs ». En effet, l’un ne va pas sans l’autre. Vous me savez très attaché à cette notion de communs ou biens communs. Je pense donc que nous ne pourrons pas faire l’économie d’un débat parlementaire sur ce cadre législatif et réglementaire des communs en général, et des communs de la connaissance en particulier.

Par ailleurs, l’État a évidemment besoin de faire preuve d’exemplarité en la matière. Par exemple des institutions telles que des musées ne doivent plus pouvoir interdire la libre photographie d’œuvres du domaine public et la rediffusion des reproductions fidèles de ces mêmes œuvres dont elles assurent la conservation. Non seulement cela va à l’encontre de la diffusion des cultures et du savoir, mais cela constitue un abus sur les droits exercés. Je demanderai donc au Ministère de la Culture de prendre toutes les dispositions en ce sens.