Pour la connaissance libre

#ConnaissanceLibre2017

1. Quelle protection pour le domaine public et les biens communs ?

Reviendrez-vous sur la disposition (adoptée dans le cadre du projet de loi sur la création) qui donne aux domaines nationaux un droit d’autoriser ou d’interdire l’utilisation de l’image des bâtiments qu’ils gèrent ?

Réponses des candidats

Cette disposition est clairement une nouvelle forme de privatisation du domaine public. Même si la loi permet une utilisation « lorsque l’image est utilisée dans le cadre de missions de service public ou à des fins culturelles, artistique, pédagogiques, d’enseignement, de recherche, d’information et d’illustration de l’actualité » elle instaure un droit à l'image sur un patrimoine public et n'est donc pas acceptable en l'état. Nous souhaitons donc revenir donc sur cette disposition.

La loi du 17 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, en particulier en son chapitre III tenant en la valorisation des territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité architecturale, vise les différents domaines nationaux français ne relevaient auparavant pas d’une qualification juridique particulière.

Or cette loi introduit dans le Code du patrimoine, un nouvel article 621-42 disposant : « L’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national. Cette autorisation peut prendre la forme d’un acte unilatéral ou d’un contrat, assorti ou non de conditions financières »

Enfin il y est précisé qu’il n’y aura pas besoin d’autorisation « lorsque l’image est utilisée dans le cadre de missions de service public ou à des fins culturelles, artistique, pédagogiques, d’enseignement, de recherche, d’information et d’illustration de l’actualité » (Article L. 621-41, al. 3). 

Je pense donc, qu’en l’état un point d’équilibre a été trouvé. Pour autant, je ne saurai qu’encourager les gestionnaires du domaine national à autoriser aussi largement que possible ces utilisations, y compris à des fins commerciales, elles participent du rayonnement culturel de notre pays.