Pour la connaissance libre

#ConnaissanceLibre2017

1. Quelle protection pour le domaine public et les biens communs ?

Comptez-vous établir une liberté de panorama, y compris pour les usages commerciaux, permettant ainsi de libérer l’utilisation de l’image des sculptures et bâtiments se trouvant de façon permanente dans l’espace public ?

Réponses des candidats

Là aussi, vous savez que Aurélie Filipetti avait prévu dans son projet de Loi Création d’autoriser  « la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d’une œuvre d’art graphique, plastique ou architecturale réalisée pour être placée en permanence dans un lieu public lorsque cette représentation ou cette reproduction est accessoire au sujet traité. »

L’article 39 de la loi du 7 octobre 2016, pour une République numérique ajoute un 11° à l’article 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Celui-ci dispose que « Les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l’exclusion de tout usage à caractère commercial ».

Le problème réside donc dans la définition de ce qui relève ou non du caractère commercial. Il me semble que nous ne pouvons pas d’une part empêcher Wikipedia de poster des photos de tels œuvres sous prétexte que sa licence autorise les usages commerciaux, et d’autre part tolérer que des plateformes puissent utiliser des images équivalentes sous prétexte que leurs services sont soi-disant gratuits alors qu’ils exploitent les données personnelles. Nous devrons donc étudier l’extension à tout usage, pour une égalité de traitement entre les services commerciaux et les services qui produisent des communs informationnels.  

Les œuvres (bâtiments, infrastructures, sculptures...) présentes dans l'espace public doivent pouvoir être reproduites, de manière partielle ou intégrale, y compris à des fins commerciales.

Cette disposition existe dans les législations de pays voisins tels que la Suisse, la Grande-Bretagne et l'Allemagne et contribue à la diffusion de la culture et du patrimoine.